Search results for "Contrat en cours"
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Article 40. Liquidation judiciaire, Occupation sans droit ni titre d'un local commercial par le preneur postérieurement au jugement d'ouverture, Béné…
1995
International audience; (Com. 25 janv. 1994, Consorts Solvet c/ Mme Daude, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société EFG Formatelle)
La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résul…
2004
International audience; (Com. 16 juin 2004, Masson c/ Sté Franfinance, pourvoi n° 02-14.942, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2004.1974 et les obs.)
Créancier, réserve de propriété, créance de l'article 40
1992
International audience; Effets à l'égard des créanciers
Contrats de location en cours. Exercice du droit de revendication du propriétaire des véhicules litigieux
2016
International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 14-16.310, arrêt n° 38 F-D, Sté Actis mandataires judiciaires, ès qual. c/ Sté Fraikin France)
Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur
2017
International audience; (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation
1996
International audience; (Civ. 3e, 18 juill. 1995, Malandri c/ Filippi, ès qual. et autre)
Article 40. Champ d'application. Créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture …
1991
International audience; (Com. 16 oct. 1990, SA Routhier c/ SA Locamion)
Suspension des poursuites individuelles. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation. Application des textes relatifs à la période d'observation.…
1990
International audience
Le commissaire à l'exécution du plan peut faire annuler un paiement effectué à tort sur le fondement de l'article 40 par l'administrateur
2002
International audience; (Com. 28 mai 2002, Martin c/ Sté Batinorest, pourvoi n° 99-12.975, arrêt n° 1042 FS-P)
Revendication. Bien revendiqué faisant l'objet d'un contrat en cours régulièrement continué
2015
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.173, arrêt n° 725 F-D, M. Marc Leray, ès qual. c/ Sté Silog, Gaz. Pal. 18-20 janv. 2015, p. 28, note E. Le Corre-Broly)